Fiduciaire Beloeuvre et Associés, les actualités qui vous concernent

Tant qu’un logement demeure indécent, le locataire peut demander au bailleur de réaliser les travaux nécessaires, même si la situation dure depuis plusieurs années. En revanche, l’indemnisation du préjudice subi est limitée aux 3 années précédant la demande en justice. La Cour de cassation distingue...

Le télétravail repose en principe sur l’accord du salarié et de l’employeur. Une entreprise ne peut l’imposer qu’en présence de circonstances réellement exceptionnelles, notamment pour assurer la continuité de son activité. Une période creuse, un pont ou un déménagement prévu à l’avance ne...

Le Conseil d’État confirme qu’une entreprise peut appliquer la correction « Quemener » lors d’une transmission universelle de patrimoine faisant suite à une réévaluation libre. Ce mécanisme vise à éviter qu’un même bénéfice soit imposé deux fois ou qu’une même perte soit déduite deux fois....

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, deux créances réciproques ne peuvent se compenser que si elles sont étroitement liées. En l’espèce, la créance de la banque et les sommes détenues sur le compte de l’entreprise provenaient de contrats distincts. Elles ne pouvaient donc...

Depuis le 14 juin 2026, les sommes placées sur un plan d’épargne retraite peuvent être débloquées avant la retraite lorsqu’un enfant à charge est atteint d’une affection grave, d’un handicap ou victime d’un accident particulièrement grave. Cette mesure concerne le PER individuel, le PER obligatoire...

Le fait d’informer un salarié, par WhatsApp, qu’un licenciement est envisagé ne suffit pas à caractériser un licenciement verbal. La rupture suppose une volonté claire et irrévocable de l’employeur de mettre fin immédiatement au contrat de travail. En l’espèce, la relation de travail s’étant...

Le Conseil d’État confirme que les fonds apportés au cessionnaire lors d’une augmentation de capital simultanée à l’acquisition doivent réduire le prix d’achat des titres. Cette diminution s’applique sans qu’il soit nécessaire de démontrer que les fonds ont directement financé l’opération....