Fiduciaire Beloeuvre et Associés, les actualités qui vous concernent

Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation rappelle que l’obligation de reclassement préalable s’apprécie au niveau du groupe, y compris lorsque deux sociétés sont contrôlées par la même personne physique. La détention de 70 % du capital d’une société par le dirigeant de l’employeur...

Dans un arrêt du 15 décembre 2025, le Conseil d’État précise que l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale s’apprécie individuellement en cas de vente par des époux séparés. Seul le conjoint occupant le logement au jour de la cession bénéficie de l’exonération, et...

Le décret du 13 février 2026 simplifie la préparation des assemblées générales des SA et SCA. Les sociétés ne sont plus tenues d’envoyer les documents préalables aux actionnaires qui en font la demande dès lors qu’ils sont accessibles sur leur site internet. La « record date » est portée de 2 à 5...

Une réponse ministérielle du 10 février 2026 confirme que les rémunérations des associés ou gérants de sociétés de droit commun à l’IS exerçant une profession libérale sont imposées selon les mêmes règles que celles des dirigeants de SEL. La rémunération liée à l’activité libérale relève...

2 décrets du 24 février 2026, applicables depuis le 26 février, encadrent l’utilisation du compte personnel de formation. Les droits mobilisables sont désormais plafonnés à 1 500 € pour certaines certifications, 1 600 € pour les bilans de compétences et 900 € pour le permis de conduire (véhicules...

La Cour de cassation (8 janv. 2026) confirme qu’une expertise amiable prévue par un contrat de maîtrise d’œuvre et réalisée par un expert choisi d’un commun accord peut suffire à fonder la décision du juge. Contrairement à une expertise demandée unilatéralement, elle présente une valeur probante...

La loi de finances renforce les pénalités liées à la facturation électronique. L’amende pour non-émission d’une e-facture passe à 50 € par facture (plafond annuel : 15 000 €). Le défaut d’usage d’une plateforme agréée entraîne une mise en demeure, puis des amendes progressives de 500 €, 1...