Fiduciaire Beloeuvre et Associés, les actualités qui vous concernent

Dès le 1er avril 2026, les primo-entrants pourront être indemnisés avec 5 mois d’activité au lieu de 6. La condition minimale passe à 108 jours travaillés ou 758 heures, avec une durée minimale d’indemnisation de 152 jours. Le texte aligne aussi ce régime sur certains travailleurs...

La CAA de Versailles refuse la déduction fiscale d’une dépréciation de fonds de commerce lorsque la baisse de valeur n’est pas suffisamment établie et documentée. L’arrêt ne fixe pas de seuil automatique de 10 %, mais rappelle qu’une simple diminution modérée du chiffre d’affaires ne suffit...

L’AMF a assoupli sa doctrine pour permettre la commercialisation de certains titres de créance indexés sur des cryptoactifs auprès d’investisseurs non professionnels. Ces produits ne seront plus automatiquement considérés comme inadaptés au grand public, à condition de respecter des critères...

La Cour de cassation juge que si l’employeur rompt la période d’essai d’une salariée après avoir été informé de sa grossesse, il doit prouver que sa décision est fondée sur un motif étranger à cet état. À défaut, la rupture peut être considérée comme discriminatoire.

La Cour de cassation précise que, en matière de bail commercial, le bailleur doit adresser au locataire les justificatifs de charges lorsque celui-ci en fait la demande : une simple mise à disposition ne suffit pas. Elle juge aussi que l’envoi tardif de l’état récapitulatif annuel des charges...

L’administration fiscale a fixé les plafonds 2025 d’exonération de CVAE pour les établissements implantés dans certaines zones urbaines en difficulté. Ils s’élèvent à 163 362 € dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) et à 443 957 € dans les ZFU-TE ainsi que pour...

La cour d’appel d’Amiens rappelle que la présomption de démission en cas d’abandon de poste n’est pas automatique. Même si le salarié ne répond pas dans le délai fixé par l’employeur, il peut encore la renverser s’il justifie ensuite d’un motif sérieux d’absence et reprend son...