Fiduciaire Beloeuvre et Associés, les actualités qui vous concernent

L’installation de la fibre optique dans un local professionnel est considérée par la justice comme une dépense d’amélioration et non comme une simple dépense d’entretien ou de réparation. Pourquoi ? Parce qu’elle apporte un confort nouveau par rapport à une connexion...

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du dispositif de la contribution pour la justice économique. Il assortit toutefois sa décision d’une réserve : le juge devra vérifier, au moment de statuer, que son montant reste proportionné à la situation économique de la partie tenue aux dépens. Objectif...

La cour d’appel de Paris rappelle qu’une renonciation à succession ne peut pas être annulée sur la base d’une prétendue acceptation tacite non prouvée. Elle précise aussi que la renonciation ne peut être révoquée que tant qu’aucun autre héritier n’a déjà accepté la succession. En l’espèce,...

Les SARs (Stock Appreciation Rights) sont des droits accordés à des salariés leur permettant de percevoir un complément de rémunération indexé sur la hausse de valeur d’une action, sans en devenir propriétaires. La CAA de Nantes admet, dans son principe, la déductibilité fiscale de la provision...

La cour d’appel de Grenoble juge qu’un salarié déclaré inapte peut bénéficier d’un plan de départs volontaires prévu par un PSE. S’il ne peut pas être licencié pour motif économique, son contrat peut en revanche être rompu d’un commun accord dans ce cadre. En l’espèce, le refus de sa...

La Cour de cassation rappelle que le créancier doit prouver non seulement l’envoi de sa déclaration de créance dans le délai, mais aussi son contenu. En l’espèce, l’envoi du courriel au liquidateur était établi, mais pas le fait qu’il contenait bien la déclaration. Faute de preuve...

Le Conseil d’État juge qu’un salarié protégé peut être licencié disciplinairement s’il redirige massivement des courriels professionnels confidentiels vers sa messagerie personnelle, voire celle d’un tiers. En l’espèce, les messages contenaient des données sensibles couvertes par le secret...