Fiduciaire Beloeuvre et Associés, les actualités qui vous concernent

Les sociétés et autres entités qui détiennent, directement ou indirectement, un immeuble situé en France peuvent être soumises à une taxe annuelle égale à 3 % de sa valeur. Elles peuvent toutefois être exonérées en déclarant chaque année leurs associés ou bénéficiaires, ou en s’engageant...

Pendant un contrôle fiscal, le contribuable peut demander à rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur lorsqu’il rencontre des difficultés dans le déroulement des opérations. Le Conseil d’État précise qu’il suffit d’en faire la demande expressément et de mentionner l’existence...

Depuis le 28 mai 2026, plusieurs infractions en droit des sociétés ne sont plus passibles d’emprisonnement, mais les sanctions financières augmentent fortement. En cas de manquement à la déclaration des bénéficiaires effectifs, l’amende peut désormais atteindre 200 000 € pour une personne...

La prise d’acte permet au salarié de rompre immédiatement son contrat en raison de manquements suffisamment graves reprochés à l’employeur. Lorsqu’une démission est ensuite requalifiée en prise d’acte, l’ancienneté doit être calculée à la date de notification de la démission, et non à...

Les dirigeants de PME qui envisagent de donner leur entreprise ou leurs titres peuvent demander à l’administration de se prononcer sur leur valeur. Désormais, si l’administration ne répond pas dans un délai de 6 mois, son silence vaut accord tacite sur la valeur proposée. Cette mesure...

En cas d’annulation d’un prêt bancaire, la banque doit restituer les sommes perçues au titre du prêt, mais pas les primes d’assurance emprunteur. La Cour de cassation rappelle que l’assurance groupe crée un lien direct entre l’emprunteur assuré et l’assureur. La banque, simple...

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’indemnités journalières supplémentaires de naissance lorsqu’ils cessent leur activité après les durées minimales liées à la maternité, la paternité ou l’adoption. Ils doivent notamment justifier d’une affiliation d’au moins 6...