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En cas de cession-bail réalisée au prix du marché, la moins-value générée ne peut pas être étalée sur la durée du contrat. La CNCC confirme que les frais financiers capitalisés lors du préfinancement initial de l’actif ne sont ni une avance sur loyers futurs, ni des frais accessoires...

La Cour de cassation précise qu’un employeur qui résilie un contrat de protection sociale complémentaire n’a pas à maintenir les tarifs préférentiels accordés aux retraités par l’assureur. En l’espèce, l’accord collectif d’entreprise ne prévoyait aucun engagement spécifique au profit...

La Cour de cassation rappelle que le recours à un prête-nom constitue une simulation lorsque le véritable emprunteur est dissimulé. En l’espèce, la banque avait accordé en apparence un prêt à deux emprunteurs sans revenus, alors que les fonds étaient destinés à une société en difficulté....

Le Conseil d’État confirme qu’une association ne peut pas se prévaloir d’une gestion désintéressée lorsque son dirigeant de fait reçoit des rémunérations et avantages financés par la structure. En l’espèce, l’intéressé, sans mandat ni contrat de travail, disposait de procurations...

La Cour de cassation exclut le don manuel pour les parts sociales de SARL, qui ne sont pas des titres négociables. Leur transmission gratuite ne peut donc pas résulter d’une simple remise ou d’un acte sous signature privée. Elle doit obligatoirement être formalisée par une donation notariée,...

Dans un avis du 15 avril 2026, la Cour de cassation précise qu’un apprenti peut rompre immédiatement son contrat si l’employeur commet des manquements graves rendant sa poursuite impossible. Cette rupture n’a pas à respecter la procédure classique applicable à l’initiative de l’apprenti :...

Le Conseil d’État confirme que l’apport d’un usufruit temporaire de parts sociales entre dans le régime fiscal dérogatoire de la première cession d’usufruit temporaire. Peu importe que l’opération ne génère pas de liquidités : la rémunération par des titres de société constitue bien un produit...