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Beloeuvre et Associés, les actualités qui vous concernent
Retrouvez toute l’actualité sociale, fiscale et juridique. Nous vous offrons des articles qui vous permettent de mieux comprendre les actualités qui vous concernent.
Toute l'actualité dont vous avez besoin
20/04/2026 - Juridique
Création d’entreprise : les critères essentiels pour choisir le bon statut juridique
Choisir une forme juridique n’est jamais une formalité. Derrière ce choix se jouent la protection du patrimoine personnel, le niveau des charges sociales, le régime fiscal, le coût de création et, très concrètement, la souplesse de gestion au quotidien. Entre entreprise individuelle, micro-entreprise,...
Le 24/04/2026 - Social
Rupture conventionnelle : la contribution à 40 % vise les ruptures effectives en 2026
Le BOSS précise que la hausse de la contribution patronale de 30 % à 40 % s’applique aux indemnités liées à une rupture du contrat dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026. Sont visées les ruptures conventionnelles homologuées et les mises à la retraite, pour la part exclue de l’assiette...
Lire l'articleLe 23/04/2026 - Fiscal
Barème kilométrique 2025 : nouveau gel, pour la 3e année
Aucune revalorisation du barème kilométrique n’est prévue pour l’imposition des revenus 2025. Les barèmes publiés dans la Brochure pratique 2026 restent inchangés par rapport à ceux applicables aux revenus 2022, 2023 et 2024. Ce gel concerne les voitures et deux-roues motorisés utilisés...
Lire l'articleLe 22/04/2026 - Patrimoine
Recel successoral : les loyers perçus après le décès échappent à la sanction
La Cour de cassation rappelle que les loyers perçus après l’ouverture de la succession ne sont pas des effets de la successio. Ils constituent les fruits et revenus d’un bien indivis, et non un bien ou un droit successoral au sens du recel successoral. Conséquence : l’héritier qui...
Lire l'articleLe 21/04/2026 - Juridique
Défaut de CAC : la nullité spéciale ne vise pas les AGE
La Cour de cassation limite la nullité spéciale pour défaut de commissaire aux comptes aux seules assemblées générales ordinaires. Une AGE de SARL ayant statué sur l’agrément d’un nouvel associé ne peut donc pas être annulée sur ce fondement. La Haute Juridiction retient une lecture...
Lire l'articleLe 20/04/2026 - Social
Perco : abondement “à la carte” selon l’âge, exonération perdue
La Cour de cassation juge qu’un abondement Perco modulé selon l’âge du salarié ne respecte pas le caractère collectif exigé. Résultat : les sommes versées par l’employeur doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales. La Haute Juridiction aligne ici le Perco sur...
Lire l'articleLe 17/04/2026 - Fiscal
Comptes courants d’associés : le plafond grimpe à 4,31 %
Pour le 1er trimestre 2026, le taux effectif moyen de référence s’établit à 4,31 %, fixant la limite de déductibilité des intérêts versés aux associés sur leurs avances en compte courant. Pour les exercices de 12 mois clos entre le 31 mars et le 29 juin 2026, les taux maximaux déductibles...
Lire l'articleLe 16/04/2026 - Patrimoine
Legs particulier : l’incertitude successorale ne retarde pas les intérêts
La Cour de cassation précise que le légataire particulier d’une somme d’argent a droit aux intérêts au taux légal à compter de sa demande en délivrance du legs. Le point de départ de ces intérêts ne dépend donc pas des incertitudes ayant pu entourer la succession ni de la date à laquelle le...
Lire l'articleLe 15/04/2026 - Social
Droit à la déconnexion : pas de manquement sans sollicitation de l’employeur
La Cour de cassation juge que l’employeur ne manque pas à son obligation de déconnexion lorsque le salarié, en arrêt maladie, se connecte spontanément à son poste pour traiter quelques notifications, le plus souvent automatiques. En l’absence de preuve d’une demande expresse ou d’une obligation...
Lire l'articleLe 24/04/2026 - Social
Rupture conventionnelle : la contribution à 40 % vise les ruptures effectives en 2026
Le BOSS précise que la hausse de la contribution patronale de 30 % à 40 % s’applique aux indemnités liées à une rupture du contrat dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026. Sont visées les ruptures conventionnelles homologuées et les mises à la retraite, pour la part exclue de l’assiette...
Lire l'articleLe 23/04/2026 - Fiscal
Barème kilométrique 2025 : nouveau gel, pour la 3e année
Aucune revalorisation du barème kilométrique n’est prévue pour l’imposition des revenus 2025. Les barèmes publiés dans la Brochure pratique 2026 restent inchangés par rapport à ceux applicables aux revenus 2022, 2023 et 2024. Ce gel concerne les voitures et deux-roues motorisés utilisés...
Lire l'articleLe 22/04/2026 - Patrimoine
Recel successoral : les loyers perçus après le décès échappent à la sanction
La Cour de cassation rappelle que les loyers perçus après l’ouverture de la succession ne sont pas des effets de la successio. Ils constituent les fruits et revenus d’un bien indivis, et non un bien ou un droit successoral au sens du recel successoral. Conséquence : l’héritier qui...
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La Cour de cassation juge qu’un abondement Perco modulé selon l’âge du salarié ne respecte pas le caractère collectif exigé. Résultat : les sommes versées par l’employeur doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales. La Haute Juridiction aligne ici le Perco sur...
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Comptes courants d’associés : le plafond grimpe à 4,31 %
Pour le 1er trimestre 2026, le taux effectif moyen de référence s’établit à 4,31 %, fixant la limite de déductibilité des intérêts versés aux associés sur leurs avances en compte courant. Pour les exercices de 12 mois clos entre le 31 mars et le 29 juin 2026, les taux maximaux déductibles...
Lire l'articleLe 16/04/2026 - Patrimoine
Legs particulier : l’incertitude successorale ne retarde pas les intérêts
La Cour de cassation précise que le légataire particulier d’une somme d’argent a droit aux intérêts au taux légal à compter de sa demande en délivrance du legs. Le point de départ de ces intérêts ne dépend donc pas des incertitudes ayant pu entourer la succession ni de la date à laquelle le...
Lire l'articleLe 15/04/2026 - Social
Droit à la déconnexion : pas de manquement sans sollicitation de l’employeur
La Cour de cassation juge que l’employeur ne manque pas à son obligation de déconnexion lorsque le salarié, en arrêt maladie, se connecte spontanément à son poste pour traiter quelques notifications, le plus souvent automatiques. En l’absence de preuve d’une demande expresse ou d’une obligation...
Lire l'articleChiffres utiles
- Contribution à la formation professionnelle (CFP)
- Prélèvement forfaitaire libératoire
- Contribution sociale sur les bénéfices
- Contribution de solidarité territoriale
- Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire
- Taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
- Taxe foncière
- Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (TSB)
- Prélèvements sociaux
- Indemnisation de l'activité partielle
L'actualité décryptée
Le 20/04/2026 - Juridique
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