Fiduciaire Beloeuvre et Associés, les actualités qui vous concernent

En cas de blocage entre héritiers, le juge peut autoriser la vente d’un bien indivis si l’urgence et l’intérêt commun le justifient. Mais la Cour de cassation rappelle une règle importante : chaque mesure demandée doit avoir sa propre urgence. Une mesure accessoire à la vente ne peut donc pas...

Imposer un brushing lisse à une hôtesse d’accueil peut constituer une discrimination lorsque cette exigence est incompatible avec la nature de ses cheveux. Dans une décision du 20 mai 2026, le Défenseur des droits a considéré que l’annulation de la mission d’une hôtesse, faute de pouvoir se...

L’administration confirme qu’en matière de crédit-bail ou de LOA, la remise du bien au locataire ne constitue pas, à elle seule, une livraison de biens soumise à TVA. L’opération est considérée comme une prestation de services pendant la période de location. La livraison n’intervient...

La CNCC précise qu’une lettre d’affirmation, même intégrée au dossier de travail du commissaire aux comptes, reste avant tout un document établi par la société. À ce titre, elle peut être communiquée par le commissaire aux comptes au nouveau représentant légal de la société, notamment...

Les départements peuvent temporairement relever les droits de mutation jusqu’à 5 %, mais cette hausse ne s’applique pas aux primo-accédants achetant leur résidence principale. L’administration précise notamment qu’un ancien usufruitier ou nu-propriétaire peut rester considéré comme...

La présence de faits de harcèlement moral n’interdit pas, à elle seule, une rupture conventionnelle avec un salarié protégé. En revanche, lorsque ces faits créent une situation de violence morale ayant vicié le consentement du salarié, l’inspecteur du travail doit refuser d’autoriser la...

La CAA de Toulouse rappelle que l’option pour le régime de l’intégration fiscale doit être exercée dans le délai légal prévu. Impossible donc de demander son application rétroactive une fois ce délai expiré, même à la suite d’un contrôle fiscal. La cour refuse également l’utilisation du délai...